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Conditions générales de ventes

CGV boutique en ligne

Article 1. – Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Elles sont accessibles sur le site internet www.decartonetdetoiles.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Article 2. – Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir du site internet www.decartonetdetoiles.fr.

Article 3. – Informations précontractuelles

3.1. L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 111-1 du code de la consommation.
3.2. Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes:
les caractéristiques essentielles du bien ; le prix du bien ; en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le fournisseur s’engage à livrer le bien, quel que soit son prix ; les informations relatives à l’identité du fournisseur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.
3.3. Le vendeur communique à l’acheteur les informations suivantes :
son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ; les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ; l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil.
3.4. Le vendeur indique, en ce qui concerne le contenu numérique : toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.

Article 4. – La commande

L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.
Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.
La vente sera considérée comme définitive après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.
L’annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut nous contacter à cette adresse : contact@decartonetdetoiles.fr.

Article 5. – Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur:
— exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
— signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à nous contacter à: contact@decartonetdetoiles.fr.

Article 6. – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 7. – Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible, de même, les photographies des produits sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le bien offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Article 8. – Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Les commandes à destination des pays hors Union Européenne sont expédiées en exonération de TVA, l’acheteur devra acquitter la TVA de son pays lors de la livraison.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Article 9. – Mode de paiement

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.
Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu.
Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l’acheteur d’adresser par courrier électronique au vendeur une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.
Le paiement du prix s’effectue comptant à la commande, selon les modalités suivantes : Carte Bancaire, Paypal ou virement bancaire. Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le vendeur.

Article 10. – Disponibilité des produits – Remboursement – Résolution

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.
Pour les livraisons en France Métropole, le délai est de 2 à 5 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où l’acheteur a passé sa commande.
Pour les livraisons sur le territoire de l’Union Européenne, le délai est de 4 à 7 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où l’acheteur a passé sa commande.
Pour les livraisons à destination des pays tiers, le délai est de 7 à 15 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où l’acheteur a passé sa commande.
En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’acheteur devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre au vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’acheteur pourra librement résoudre le contrat. L’acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps. L’acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat. Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

Article 11. – Modalités de livraison

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur. Les produits commandés sont livrés selon les modalités suivantes : Lettre Suivie 48h ou Colissimo Suivi 48h pour les commandes à destination de la France Métropolitaine, Collissimo International pour les autres destinations.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur. L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.
Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqué. Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
Il est recommandé à l’acheteur d’indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).

Article 12. – Transfert des risques

Le transfert de propriété ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par l’acheteur, peu importe la date de livraison.
La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le vendeur à l’acheteur ou à un tiers désigné par ce dernier.

Article 13. – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.
Les produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation de l’acheteur.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat à l’adresse suivante : De Carton et d’Etoiles – Retours – 8 rue Marie Dubois- 93200 Saint Denis – France. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
En cas de rétractation, le remboursement interviendra au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le vendeur sera informé de la décision de l’acheteur de se rétracter mais qu’en l’espèce, le vendeur pourra également choisir de différer ce remboursement jusqu’à récupération du ou des produits.

Article 14. – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 15. – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies etc…) reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 16. – Informatiques et Libertés

Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.
Les informations collectées pourront être utilisées pour adresser à l’acheteur des informations concernant des opérations promotionnelles ou publicitaires de www.decartonetdetoiles.fr. Lors de la communication de ses coordonnées, l’acheteur peut choisir de ne pas s’inscrire à la newsletter en ne cochant pas la case y afférent. L’acheteur peut également se désinscrire à tout moment en cliquant sur le lien présent sur les e-mails ou en contactant www.decartonetdetoiles.fr.
L’ensemble des informations relatives au respect du Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679) par www.decartonetdetoiles.fr sont disponibles sur le site internet à la page « Données personnelles et politique de confidentialité ».
L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies dans la rubrique « Données personnelles et politique de confidentialité ».

Article 17. – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 18. – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 19. – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable. Les tribunaux français seront seuls compétents.


 

CGV studio créatif

Les présentes conditions générales de ventes sont applicables à toutes les prestations et services proposés par Sabine Vincent – DE CARTON ET D’ÉTOILES. Cela englobe donc toute la partie création d’identité visuelle, d’illustration, de communication visuelle ou de collaboration artistique avec des marques.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont automatiquement communiqués au client en faisant la demande.

Article 1. – Contrat

L’envoi du devis n’engage en aucun cas le client.
Afin de valider le contrat, le client doit cependant renvoyer le devis signé. Ce devis fait office de contrat. En signant le contrat avec la mention « Bon pour accord », le client affirme avoir pris compte des présentes CGV. Ce contrat ne peut être résilié que selon les clauses ci-dessous (voir RESILIATION).

Le contrat engage donc les deux parties à savoir : le client et Sabine Vincent – DE CARTON ET D’ÉTOILES.

Pour le bon fonctionnement, le client s’engage à fournir les éléments nécessaires à la création de son identité visuelle ou de son support de communication. En cas de délai défini, ceux-ci sont garantis uniquement si les éléments fournis par le client sont faits en temps et en heure. Et si les échanges avec le client sont rapides et efficaces.

Article 2. – Propriété intellectuelle

Lors de la réalisation et conformément à l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, la propriété de l’œuvre se voit attribuer à Sabine Vincent – DE CARTON ET D’ÉTOILES.

Durant cette période de réserve de propriété, le client devra supporter la charge de risque en cas de perte ou de destruction des documents liés à la prestation dès leur livraison.

Une fois le paiement intégrale de la facture, la cession de la propriété sera alors faite.

Sabine Vincent – DE CARTON ET D’ÉTOILES se réserve le droit d’utiliser le projet afin que celui-ci soit publié sur le site internet ou réseaux sociaux afin d’alimenter son portfolio et présenter ses réalisations.

Article 3. – Responsabilité & garantie

En cas de dommage immatériel à savoir perte d’exploitation, de revenu, de profit ou de contrat, et de dommage indirect que pourrait subir le client, Sabine Vincent – DE CARTON ET D’ÉTOILES ne sera en aucun cas responsable envers le client.

Dans le cas où les fichiers d’identité visuelle, support de communication ne seraient plus fonctionnels, Sabine Vincent – DE CARTON ET D’ÉTOILES resterait à disposition afin d’établir un nouveau devis pour régler le problème.

Article 4. – Confidentialité

En signant le devis faisant office de contrat, le client ainsi que Sabine Vincent – DE CARTON ET D’ÉTOILES, s’engagent à respecter la confidentialité des données à savoir : code d’accès en tout genre, données bancaires. Cette clause est donc mutuelle.

Article 5. – Tarifs

L’estimation du prix présent sur le devis est basé en fonction d’un barème de taux horaires défini par Sabine Vincent – DE CARTON ET D’ÉTOILES. Ce taux horaire s’élève à 35€ de l’heure. Ce prix est susceptible d’évoluer et n’est donc pas définitif.

Le prix estimé sur le devis peut différer du prix de facturation final en fonction des demandes au cours du projet. Aucune demande non incluses au devis ne sera effectué sans « Bon pour accord ». Le client sera averti si une de ces demandes implique une augmentation du tarif.

Article 6. – Modalités de paiement

Lors de la validation du devis, et afin de commencer le projet, un acompte de 30% de la somme totale sera demandée. Une fois le virement reçu le projet sera alors débuté. Le reste de la somme sera ensuite dû une fois le projet finalisé. 

Le paiement se fait via virement ou via Stripe.

Une fois la facture envoyée, un délai de 1 mois est prévu pour le paiement. Une fois ce délai dépassé, cela entraîne automatiquement une pénalité de 15% du prix de la facture finale. Les parties conviennent que cette clause s’applique de plein droits sans qu’il soit besoin d’accomplir de formalités particulières ou de mise en demeure.

La TVA est non applicable selon l’article 293-B du CGI.

Article 7. – Résiliation

Si le client souhaite résilier le contrat, celui-ci devra régler la partie des travaux qui auront déjà été réalisés. Toute résiliation devra intervenir par courrier recommandé A/R ou par e-mail avec un préavis de 5 jours. Cela concerne les deux parties, peu importe qui souhaite enclencher le processus de résiliation.

Article 8. – Force majeure

En cas d’incendie, d’inondation, d’interruption de la fourniture d’énergie ou d’ADSL, grèves de transport, grève de services postaux, ainsi que la grève totales ou partielles de toute nature nuisant au bon fonctionnement de l’entreprise, Sabine Vincent – DE CARTON ET D’ÉTOILES n’est pas responsable. Dans le cas où un cas de force majeure se présente, Sabine Vincent – DE CARTON ET D’ÉTOILES se verrait dans l’incapacité de poursuivre le projet pour une certaine durée.

Article 9. – Conflits

Dans le cas où un préjudice ou conflit pourrait avoir lieu entre le client et Sabine Vincent – DE CARTON ET D’ÉTOILES, celui-ci pourrait voir à être réglé entre les deux parties dans un premier temps. Si aucun accord n’est trouvé, une personne extérieur pourra alors intervenir afin de définir les modalités de finalités de ce conflits – préjudice.

Article 10. – Délai

Lors de la signature du devis, une deadline est plus ou moins définie selon votre projet. Cependant un projet de création est une collaboration et nécessite des échanges fluides. Ainsi la deadline fixée au début peut être modifiée dans le cas où les échanges ne sont pas fluide,  que ce soit par email ou téléphone, en cas d’éléments manquants à la création, en cas de retours tardifs, en cas de non réponses pendant un certains temps, en cas de non disponibilités pour des points d’avancement.

Cependant, si le client ne donne aucune nouvelle passé un délai de 1 mois après l’envoi du projet ou des corrections demandées, Sabine Vincent – DE CARTON ET D’ÉTOILES considèrera que le travail a été validé et finalisé. Une facture sera alors envoyée au client qu’il devra régler sous 1 mois.

Dans ce genre de situation, Sabine Vincent – DE CARTON ET D’ÉTOILES se réserve également le droit de décaler le projet car d’autres projets sont prévus pour les mois suivants et cela impacterait également les délais des autres clients.

Dans le cas où une deadline doit être impérativement respectée, elle devra être précisée au moment de la création du devis et sera précisée sur celui-ci.
Dans le cas contraire la deadline établie ensemble sera approximative et dépendra de l’avancement du projet et des conditions ci-dessus.

Dans le cas où aucune deadline n’aurait été précisée au moment du devis et établie sur celui-ci aucune réclamation ne pourra être faites dans le cas d’un retard de finalisation du projet.

Par ailleurs une deadline proche entre l’établissement du devis et la finalisation du projet peut entrainer un coût supplémentaires au moment de la création du devis.

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